1. De convention expresse, toutes nos marchandises sont vendues et livrées sous l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente et notamment de la réserve de propriété, et ce nonobstant toutes clauses figurant dans les conditions générales d’achat du client, qu’elles prévalent.
2. Les commandes sont sujettes à notre acceptation. Nous nous réservons d’exiger le paiement comptant, lors de l’entrée en relation ou ultérieurement, si le client ne présente pas de garanties suffisantes. En cas de paiement à terme, nos acceptations de commandes n’auront d’effet qu’après l’accord de notre assurance-crédit. En outre, en cas de perte de cet accord, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. Les livraisons ne sont effectuées qu’en fonction des disponibilités, et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
3. Nos prix s’entendent hors taxes, départ entrepôt, sauf cas particuliers ou conditions contraires, expressément notifiés. Nos marchandises sont facturées, quelle que soit la date de la commande, au prix de notre barème en vigueur le jour de la livraison. Nos barèmes de facturation sont modifiables à tout moment, sans préavis. Il est prélevé la somme forfaitaire de 2,90€ H.T. par facture établie au titre de la participation aux frais de gestion.
4. Le port est gratuit pour toute livraison de 100€ HT minimum en France métropolitaine. Pour la Corse et les Dom Tom : nous consulter. Pour toute expédition ne répondant pas aux critères de franco un forfait de 15€ HT sera appliquée.
5. Nos clients doivent sauvegarder tous recours éventuels contre les transporteurs en cas de manquants, avaries, retards, etc… En conséquence, ils doivent s’assurer de l’état des marchandises au moment de la livraison et pour le cas où il existerait des avaries, dommages ou manquants, ils devront formuler leurs réserves par écrit sur le document de transport et confirmer ces réserves au transporteur conformément aux prescriptions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Nos clients nous en informeront immédiatement par l’envoi d’une copie de la lettre recommandée susvisée.
6. Nos produits sont toujours payables net au comptant. Le paiement au comptant ne donne droit à aucun escompte ni intérêt. Si contractuellement il est dérogé à ce mode de paiement au profit d’un paiement à terme, le seul fait de non-paiement de l’une des échéances prévues entraîne de plein droit, sans formalité préalable, la déchéance du terme, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, et si bon nous semble, la restitution immédiate des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, et sans que nous ayons à accomplir aucune formalité judiciaire 8 jours après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet. En cas de résiliation du contrat, nous pourrons exiger, outre les frais judiciaires éventuels, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, une indemnité de 15% des sommes dues. La remise d’un effet ne vaut paiement qu’après son encaissement. En cas de retard de paiement et compte tenu des obligations inscrites dans l’article L.441-6 du Code de commerce, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité calculée par l’application de 3 fois le taux de l’intérêt légal aux sommes dues, majoré de 10 points de pourcentage. Nous nous réservons le droit de refuser toute nouvelle commande, même en contre remboursement, et ceci tant que la créance arriérée n’aura pas été soldée en principal, intérêts et frais. Le calcul des remises éventuelles de fin d’année se fait sur le CA net facturé déduit de tous impayés.
7. En application de la nouvelle rédaction de l’article L.441-6 du Code de commerce, à compter du 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement, tout débiteur devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, en application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des procédures.
8. Clause de réserve de propriété (article L. 624-9 et suivant du Code de commerce). Les marchandises sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. A cet égard, ne constitue pas paiement au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. La créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsiste, avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Compte tenu de la nature des marchandises vendues, l’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les marchandises livrées. Toutefois, il s’oblige en cas de revente à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due, à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété, et à avertir le vendeur de cette cession, afin qu’il puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur. L’acheteur s’interdit de donner en gage, ou de céder à titre de garantie, la propriété des marchandises. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’autorisation de revente est automatiquement retirée en cas de cessation de paiement de l’acheteur. Nonobstant l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera dès la livraison des marchandises la charge des risques de perte ou de destruction. Il supportera également les charges d’assurance. En cas de non-paiement de l’une quelconque des échéances prévues, le vendeur se réserve la faculté de reprendre immédiatement toute la marchandise lui appartenant, même celle dont le paiement n’est pas venu à échéance. Il est expressément convenu qu’en cas d’application de la clause de réserve de propriété ou en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ou amiable, et de reprise
de marchandises, et ce à titre de dommages et intérêts, toutes sommes déjà versées resteront acquises au vendeur. Dans le cas de revente, si le sous-acquéreur est lui-même un revendeur, l’acheteur s’engage à contracter avec lui la même clause de réserve de propriété et à la mettre immédiatement en oeuvre en cas de défaillance du sous-acquéreur. En outre, à titre de clause pénale, l’acheteur devra régler une indemnité forfaitaire équivalant à 15% de la valeur des marchandises revendiquées, en dédommagement des divers frais exposés.
9. Nous ne saurions être tenus pour responsables d’un quelconque dommage survenu à l’occasion d’un usage anormal de nos produits. Nos clients doivent impérativement respecter les prescriptions d’utilisation et d’entretien de nos produits, notamment en ce qui concerne le stockage, la monte, le gonflage et la pression des pneumatiques. Ils sont également tenus d’en informer leurs clients et usagers.
10. Il appartient aux concessionnaires et/ou clients d’effectuer toutes les démarches administratives pour une nouvelle certification ou homologation des équipements modifiés par COPADEX. L’acheteur (concessionnaire et/ou propriétaire du Véhicule Terrestre à Moteur) renonce à chercher la responsabilité de COPADEX et son assureur pour tout évènement impliquant un VTM et sur lequel la Ste COPADEX aurait effectué des modifications n’ayant pas fait l’objet par la suite d’une homologation ou certification selon les articles R 321-4 et R 321-16 du Code de la Route
11. Les rappels consécutifs à certaines ventes ne sont dus à nos clients que si, à leur date d’attribution, nos créances exigibles ont été réglées. La compensation peut être opposée par nous, entre les sommes que nous devrions à nos clients et celles dont ils seraient eux-mêmes débiteurs, même si toutes les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies.
12. Aucune marchandise présentant, de l’avis de nos clients, un défaut quelconque ne devra nous être retournée sans que nous ayons nous-mêmes procédé à l’examen sur place, sauf si nous en donnons l’accord par écrit.
13. Frais de retour ou refus. Frais de refus client : 10€ HT par pneu VL et chambre à air ; 20€ HT par pneu poids lourd ; frais réels pour les pneus agricoles et industriels/TP/génie civil. Frais de reprise (30 jours calendaires après passation de la commande maximale) : 20€ HT par pneu VL et chambre à air ; 40€ HT par pneu poids lourd ; frais réels pour les pneus agricoles et industriels/TP/génie civil. Pas de reprise pour les produits qui ne sont plus au catalogue (anciens profils, commandes spécifiques). Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
14. Erreurs de préparation. En cas d’erreur de préparation, le client avertit COPADEX par mail : sav@copadex.com. Si le client refuse la marchandise : remplacement sous 24 heures avec preuve de refus auprès de notre transporteur. Dans le cas où le produit n’est plus disponible immédiatement : le SAV le signalera et un avoir sera établi. Si la marchandise a été réceptionnée : préciser dans le mail, la référence complète à récupérer. Une demande d’enlèvement sera établie afin d’effectuer une reprise sous 7 jours et le pneu sera remplacé sauf avis contraire. Sinon, un avoir sera établi.
15. Contacts. SERVICE SAV : afin de faciliter le traitement de vos demandes, elles devront être formulées prioritairement à l’adresse mail suivante : sav@copadex.com. CONTACT TÉLÉPHONIQUE : 02 38 85 97 98. CORSE ET DOM-TOM : demande sur devis. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un refus de livraison ou d’un retour en cas de dépassement du délai indiqué.
16. Dans le cas de marchandises déclassées, nos clients sont tenus de les revendre comme telles et d’en préciser la nature exacte à leurs propres clients, notamment sur leurs documents commerciaux.
17. Toute contestation de quelque nature que ce soit sera de la compétence du Tribunal de Commerce d’Orléans, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.
18. Délais de paiement. Les factures établies par le prestataire au titre de l’exécution des prestations seront payées par le Client à réception facture sans escompte à compter de la date d’émission de la facture, sauf conditions particulières. Le prestataire pourra à tout moment choisir d’émettre ses factures sous forme électronique conformément à l’article 289-VII 2 du code des Impôts. Le Client s’engage à fournir sur simple demande
